FR.ch - La loi sur l'information et l'accès aux documents entrera en vigueur le 1er janvier 2011

Le Conseil d'Etat a arrêté la date d'entrée en vigueur de la loi sur l'information et l'accès aux documents au 1er janvier 2011. Il a également précisé les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle loi. 

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(04 novembre 2009)