La Cour européenne condamne la Suisse pour discrimination

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse pour avoir imposé la taxe militaire à un diabétique exempté de service militaire. Victime d'une discrimination et d'une atteinte à sa vie privée, il recevra une indemnité de 3650 euros.

Les autorités suisses n'ont pas suffisamment pris en compte la situation personnelle du jeune homme, qui n'était pas opposé à faire son service, a souligné la Cour. Celle-ci a aussi déploré que la loi suisse n'ait pas prévu d'exemption de la taxe pour les personnes qui ont un handicap inférieur à 40% et dont la situation financière est modeste.

Pour les juges européens, la Suisse aurait dû proposer au jeune diabétique, empêché de faire son service contre sa volonté, une forme alternative de service au sein de l'armée ou au sein d'un service civil, sans réserver cette dernière possibilité aux seuls objecteurs de conscience.

La Cour a déclaré qu'elle n'était pas convaincue de l'existence d'un intérêt à l'obliger à verser une taxe de compensation pour remplacer les efforts d'un service militaire dont il a été écarté pour cause de maladie, d'autant plus que cet état de fait échappe à sa volonté et qu'il n'a jamais refusé de faire son service.

Dans cette affaire, les autorités suisses avaient refusé le droit à l'exemption de la taxe militaire, car elles avaient conclu à un taux d'invalidité inférieur à 40%. Le Tribunal fédéral (TF) avait débouté le jeune homme en mars 2004, avant qu'il n'adresse une requête à Strasbourg.

Dans son arrêt, la Cour condamne la Suisse pour discrimination et pour non respect de la vie privée. Elle juge que la distinction faite entre les personnes inaptes au service qui bénéficient d'une exemption et celles qui ne bénéficient pas d'une exemption est dépourvue de caractère "raisonnable".

(ats / 30 avril 2009 12:33)