L'UE parvient à un accord complet pour libéraliser son marché énergétique

LUXEMBOURG - Les pays européens se sont entendus vendredi sur les règles de prise de contrôle de gazoducs et de lignes à haute tension, touche finale d'un plan de libéralisation du marché intérieur énergétique de l'UE.

La formulation finale de cinq projets législatifs, arrêtée par les ministres européens des Transports réunis vendredi à Luxembourg, devra encore être approuvée par le Parlement européen (PE), a priori favorable à une libéralisation encore plus poussée.

La Commission européenne, affirmant vouloir insuffler davantage de concurrence au marché européen et faire baisser les prix, comptait à l'origine instaurer une séparation totale entre les producteurs d'énergie et leurs réseaux de transports (gazoducs et lignes à haute tension) destinés à être vendus ou loués.

Bruxelles soupçonne en effet certains opérateurs historiques de ne pas accorder suffisamment accès à ces réseaux à leurs concurrents.

Mais après des mois de négociations dures, certains pays, sous la houlette de la France et de l'Allemagne, avaient arraché en juin un accord évitant un tel démantèlement obligatoire et mettant à l'abri de grands groupes énergétiques comme EDF et GDF en France, ou EON et RWE en Allemagne.

Une voie alternative avait été acceptée pour ces groupes présents à la fois dans l'approvisionnement d'énergie et dans son transport. Les opérateurs des gazoducs et des lignes à haute tension devront dans ce cas devenir très indépendants, sans être coupés de leur maison mère.

Une pleine séparation du capital entre producteurs et opérateurs de réseaux existe déjà dans onze pays de l'UE pour l'électricité et dans sept pays pour le gaz. Parmi eux, on compte la Grande-Bretagne, l'Espagne, le Danemark ou les Pays-Bas.

Les Néerlandais ont toutefois insisté pour que leur choix ne mette pas leurs entreprises en danger de devenir des proies pour les grands producteurs énergétiques des pays voisins.

Selon le texte adopté vendredi, les producteurs ou fournisseurs d'énergie "ne peuvent pas exercer de contrôle direct ou indirect" sur une société spécialisée dans le transport dans un Etat qui a opté pour une pleine séparation de ces activités. Ainsi le français EDF ne pourra pas, par exemple, prétendre acheter des lignes à haute tension aux Pays-Bas ou en Espagne.

Les Pays-Bas (soutenus notamment par la Pologne, l'Espagne, et la Lettonie), auraient également voulu empêcher le rachat des producteurs d'énergie, mais ils n'ont pas été suivis.

S'ils veulent dénoncer à l'avenir une distorsion de concurrence sur leur territoire, ils auront toutefois la possibilité de saisir Bruxelles en invoquant la mise en péril d'intérêts généraux (ordre public, santé, sécurité publique), un cas de figure prévu dans le traité européen.

Une clause de réciprocité insérée en cas d'entrée sur le marché de l'UE de sociétés énergétiques non européennes -rebaptisée "clause Gazprom" en référence aux visées prêtées au géant russe- fait également partie du plan. Elle assujettit ainsi Gazprom ou d'autres sociétés étrangères aux mêmes règles en vigueur pour les Européens.

Les pays baltes notamment sont inquiets de voir une mainmise de leur secteur par leur puissant voisin russe.

Les Etats membres auront le dernier mot sur ce chapitre, après consultation de la Commission. L'autorité nationale de régulation examinera si l'arrivée d'un groupe non européen met en péril "la sécurité de l'approvisionnement énergétique" du pays, avant de donner son feu vert.

(©AFP / 10 octobre 2008 17h02)