La Suisse condamnée pour discrimination par la Cour de Strasbourg

STRASBOURG (Conseil Europe) - La Cour européenne des droits de l'homme a condamné jeudi la Suisse pour discrimination pour avoir fait payer une taxe exemptant un diabétique de faire son service militaire en dépit de sa volonté.

Le plaignant Sven Glor, un camionneur de 31 ans établi dans le canton de Zurich, avait été déclaré, en 1997, inapte au service militaire, en raison de son diabète. En 2001, il lui avait été demandé de payer une taxe d'exemption du service d'un montant équivalent à 477 euros à laquelle il a fait opposition.

Son seuil de diabète a été fixé sous le seuil d'invalidité de 40 %, qui l'aurait exempté du paiement de la taxe.

Le tribunal fédéral a rejeté en 2004 un recours de M. Glor. Il se plaignait d'un traitement discriminatoire, ayant été empêché d'effectuer son service militaire contre sa volonté, tout en étant obligé de payer la taxe d'exemption, son invalidité n'étant pas considérée majeure par les autorités.

Les juges de Strasbourg observent que le plaignant est soumis à la taxe d'exemption "contrairement aux personnes plus handicapées", et qu'il lui est impossible de faire un service civil de remplacement, réservé en droit suisse aux objecteurs de conscience.

La Cour a expliqué ne pas être "convaincue de l'existence d'un intérêt de la communauté" à obliger le plaignant à verser une taxe de compensation pour remplacer les efforts d'un service militaire dont il a été écarté pour cause de maladie, un état de fait qui échappe à sa volonté.

Elle observe par ailleurs que ce type de taxe n'existe pas dans la plupart des autres pays.

L'arrêt rendu jeudi conclut à un traitement discriminatoire, en raison du caractère jugé "non raisonnable" de la distinction faite en Suisse entre personnes "inaptes au service et exemptées de la taxe litigieuse et les personnes inaptes qui sont néanmoins obligées de la verser".

(©AFP / 30 avril 2009 15h02)