Admin.ch - Interprofession du Lait: publication de la requête concernant la force obligatoire du contrat-type

L’Interprofession du lait (IP-Lait) demande que le Conseil fédéral déclare de force obligatoire son règlement sur le contrat-type et sur les modalités pour l’achat de lait aux premier et deuxième échelons ainsi que pour la segmentation. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a publié cette requête aujourd’hui. Les parties intéressées peuvent prendre position par écrit d’ici au 20 mars 2017.

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