La législation postale a fait ses preuves – un potentiel d'amélioration identifié

Le service universel en matière de prestations postales et de paiement est garanti et la concurrence stable. Telles sont les conclusions du Conseil fédéral dans son rapport d'évaluation sur la législation postale du 11 janvier 2017. Les bases légales ont largement fait leurs preuves, des adaptations ponctuelles sont toutefois opportunes.

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