Un salarié n'est pas souvent propriétaire de son invention

En matière de propriété intellectuelle, un salarié pourrait croire qu'une invention lui appartient, du moment qu'il l'a réalisée le week-end ou à la maison. Or même dans ce cadre-là, elle peut appartenir à son entreprise.

"Ce qui est déterminant, c'est le lien logique étroit entre l'objet de l'invention et l'activité de l'entreprise, ainsi que la position occupée par le travailleur dans celle-ci", explique Nathalie Tissot, professeur de propriété intellectuelle à l'Université de Neuchâtel, dans un entretien accordé à l'Agence télégraphique suisse (ats).

Selon la jurisprudence, il faut notamment examiner le poste occupé dans la hiérarchie et le type de formation pour savoir à qui appartient une invention.

"Si un concierge fait une invention un week-end chez lui, elle va lui appartenir, car il n'a pas été engagé pour faire de la recherche. Contrairement à un ingénieur employé au sein du bureau de recherche & développement de l'entreprise."

La loi estime que l'entreprise met à disposition les infrastructures et paie la personne, parfois de longs mois sans résultat. Il est donc normal que l'invention lui appartienne, lorsqu'elle a été réalisée par un travailleur accomplissant par là ses obligations contractuelles et qu'elle est en lien avec l'activité de l'entreprise.

Indemnité additionnelle
Toutefois, si l'employé n'avait pas été engagé pour inventer et que l'invention revient néanmoins à son employeur qui s'était réservé le droit par écrit dans le contrat de travail d'en devenir propriétaire, l'employé devrait recevoir une indemnité additionnelle à son salaire pour son innovation brevetée.

Si l'invention n'a aucun rapport avec l'activité de l'entreprise, elle appartient librement et entièrement à l'employé. Celui-ci a néanmoins une obligation de diligence et de fidélité qui l'oblige à en proposer l'utilisation ou l'acquisition d'abord à son employeur avant de la proposer à d'autres.

"Dans le cadre de mandats, par exemple entre un bureau de design et une entreprise, il est important de régler les aspects de droit des brevets et de droit d'auteur dans le contrat pour éviter de mauvaises surprises", précise la professeure à l'Université de Neuchâtel et avocate à La Chaux-de-Fonds.

(ats / 23.12.2016 13h35)
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