Allemagne: les juges suprêmes interdisent des décisions sur l'euro sans débat

Karlsruhe (awp/afp) - Les juges suprêmes allemands ont déclaré illégale mardi une mini-commission de députés mise en place par le Bundestag pour statuer rapidement et sans débat public sur les mesures de sauvetage de la zone euro, sauf dans un cas particulier.

Les juges de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe (sud) ont jugé que l'existence de cet organe réduit de neuf membres violait les droits des 611 autres parlementaires et constituait dès lors "un traitement inéquitable" de ceux-ci, a exposé le président de la cour Andreas Vosskuhle.

La politique budgétaire, dont relèvent les décisions sur l'euro puisqu'elles engagent l'argent public allemand, "est de la responsabilité du Bundestag tout entier", a estimé M. Vosskuhle.

Seule exception consentie par les juges: les décisions d'achat d'obligations souveraines sur le marché. Pour celles-ci, la cour a retenu l'argument d'une nécessaire confidentialité, et confirmé la légalité de la mini-commission.

Le Bundestag, chambre basse du parlement allemand, s'était doté en octobre dernier d'un groupe de neuf députés, tous membres de la commission du Budget, chargés de répondre rapidement aux demandes européennes.

Ils devaient statuer en cas de décision urgente à prendre sur l'utilisation du Fonds européen de stabilité financière (FESF), le mécanisme de sauvetage de la zone euro en place depuis 2010.

Le président du FESF avait réclamé une procédure moins lourde que la convocation de toute l'assemblée de 620 membres, ou même que la commission du Budget qui en compte 41, et garantissant une certaine confidentialité, notamment pour les décisions qui ont une incidence sur le marché comme les achats d'obligations.

Mais deux députés de l'opposition avaient porté plainte, estimant que cette procédure expresse portait atteinte à leurs droits de parlementaires.

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(AWP / 28.02.2012 11h31)