Fiscalité des entreprises: l'UE donne six mois de plus à la Suisse


La Suisse disposera de six mois supplémentaires pour supprimer les cinq régimes fiscaux des entreprises critiqués par l'Union européenne (UE). Les 28 ministres des finances de l'UE devraient prendre cette décision mardi à l'occasion de leur réunion à Bruxelles, selon un document que s'est procuré l'ats.

Les Etats membres "invitent la Commission européenne à poursuivre et clore le dialogue avec la Suisse au 30 juin 2014". L'objectif n'a pas changé depuis 2012: trouver un accord "pour appliquer les principes et critères du code de bonne pratique" de l'UE en matière de fiscalité des entreprises, précise le rapport joint au document par le groupe de travail compétent de l'union.

Ce dernier prend note de la volonté de la Suisse d'abolir les cinq régimes fiscaux visés. Il qualifie en revanche d'"inacceptable" la revendication de Berne à l'égard de Bruxelles de renoncer à des mesures de rétorsion durant le processus législatif en cours. Le groupe de travail estime que la possibilité de sanctions ne pourra être abandonnée que lorsque la réforme fiscale sera achevée.

L'UE souhaite en attendant laisser la porte ouverte à de telles dispositions. Elle craint qu'en raison de la complexité du système politique suisse, la mise en oeuvre de la réforme fiscale ne prenne trop de temps.

Code pas repris totalement

La Confédération a refusé plusieurs fois une reprise complète du code de bonne pratique de l'UE. Elle s'est en revanche dite disposée à modifier cinq régimes fiscaux - trois sur le plan cantonal et deux au niveau fédéral -, dont ceux sur les sociétés de domicile, les sociétés mixtes et les holdings.

Au niveau fédéral, ce sont les multinationales ayant leur siège en Suisse et des filiales à l'étranger qui sont concernées, de même que celles fonctionnant sous le "Swiss finance branch" qui permet aux entreprises étrangères d'avoir leur raison fiscale en Suisse.

Le Conseil fédéral devrait prendre connaissance encore d'ici à la fin de l'année d'un rapport final sur la réforme de l'imposition des entreprises III. Le document élaboré par le Département fédéral des finances doit contenir des alternatives compatibles avec la pratique de l'UE.



(ats / 07.12.2013 13h08)

    
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