Environnement: le Parlement garantit la participation du public aux décisions


PARIS - Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un vote de l'Assemblée nationale, un projet de loi visant à garantir l'information et la participation du public aux décisions prises en matière d'environnement comme prévu par la Charte de l'environnement de 2004.

La gauche et l'UDI ont voté pour tandis que l'UMP et le R-UMP se sont abstenus.

Le projet de loi fait suite à trois décisions du Conseil constitutionnel, saisi par des questions prioritaires de constitutionnalité, qui avait censuré cet été les dispositifs de participation prévus dans le code de l'environnement, en les jugeant insuffisants.

La Charte de l'environnement, inscrite dans la Constitution, dispose dans son article 7 que toute personne a le droit (...) de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Selon le nouveau texte, pour les décisions relevant de l'Etat, le public est informé par voie électronique, et sur demande, sur support papier consulté dans les préfectures et sous-préfecture.

Tout projet ayant un impact sur l'environnement accompagné d'une note de présentation est mis en ligne et le public peut faire ses observations par voie postale ou électronique. Ces observations sont rendues publiques et l'administration devra en tenir compte.

Pour les décisions individuelles, prises par exemple par les collectivités territoriales ou les autorités administratives indépendantes, le projet de loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les modalités de participation du public.

Le projet de loi avait été voté à l'automne en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, en des termes légèrement différents. Une commission mixte paritaire (composée de représentants des deux assemblées) est ensuite arrivée à un texte identique, adopté par les sénateurs le 5 décembre et jeudi par les députés.


(©AFP / 13 décembre 2012 12h56)

    

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