Le Conseil d'Etat assouplit la vente de médicaments sur internet


PARIS - Le Conseil d'Etat a ouvert le commerce en ligne à tous les médicaments vendus sans ordonnance en retoquant un article du code de santé publique qui restreignait les ventes sur internet à seulement certaines molécules.

Le Conseil d'Etat, qui statuait en référé sur demande d'un pharmacien de Caen ayant ouvert une pharmacie en ligne, estime qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de l'article L. 5125-34 du code de santé publique vis-à-vis du droit européen, selon un communiqué diffusé jeudi soir.

Cette nouvelle disposition introduite en décembre 2012 et qui devait s'appliquer au 1er mars 2013, exclut en effet de la vente en ligne des médicaments de type OTC (over the counter en anglais) pour lesquels une prescription n'est pas obligatoire et qui sont donc en vente libre en pharmacie.

Le Conseil d'Etat constate que les dispositions de l'article L. 5125-34 du code de la santé publique ne limitent pas l'interdiction de vente en ligne aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire et que cet article réserve la vente sur internet à certains médicaments non soumis à prescription - ceux dits +de médication officinale+ et excluent de la vente en ligne le reste des médicaments non soumis à prescription.

Philippe Lailler, le pharmacien de Caen qui a ouvert une officine sur internet, s'est dit à l'AFP très heureux de cette décision du Conseil d'Etat, en dénonçant une liste incongrue selon lui de médicaments autorisés à la vente en ligne.

Les professionnels et le gouvernement se sont entendus pour restreindre la directive européenne et écraser la vente sur internet, en raison des prix de vente aisément comparables sur la toile, a-t-il expliqué. Une pastille pour la gorge, c'est 3 euros chez moi mais on peut trouver le triple ailleurs, et ça les Français n'acceptent plus, a-t-il affirmé.

La profession s'est crispée mais ce n'est pas pour des problèmes de conseil, a-t-il également assuré. Sur chaque médicament vendu en ligne, on vous demande des précisions alors que quand vous prenez un médicament sur une étagère, en pharmacie, on ne vous pose pas forcément de questions, a-t-il ajouté.

Pour le Conseil d'Etat, l'application à compter du 1er mars 2013 des restrictions à la vente en ligne prévues par l'article L. 5125-34 serait de nature à porter un préjudice grave et immédiat au pharmacien qui a déposé la demande de suspension en référé.

M. Lailler a en effet embauché plusieurs préparateurs en pharmacie pour faire face à l'essor de son activité sur internet, explique la juridiction.

Le Conseil d'Etat estime en outre que l'intérêt public commande que soient prises les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser immédiatement l'atteinte portée aux droits conférés par le droit de l'Union européenne.

Dans ces conditions, le juge des référés du Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution des dispositions de l'article L. 5125-34 du code de la santé publique, selon le communiqué de la haute juridiction.

Le ministre de la Consommation, Benoît Hamon, a commenté cette décision sur Europe 1 en soulignant qu'en matière de pharmacie en ligne, il (fallait) être particulièrement prudent, ajoutant que le gouvernement allait analyser la décision du conseil d'Etat.


(©AFP / 15 février 2013 13h24)

    

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