Rome dépose un recours contre une décision de la CEDH


ROME - L'Italie a annoncé mercredi soir avoir déposé un recours contre une décision de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui l'a condamnée en août dernier pour sa législation interdisant de réaliser un diagnostic préimplantatoire sur un embryon dans le cadre d'une fécondation in vitro.

Le gouvernement italien a déposé un recours devant la Grande chambre de la CEDH, indique un communiqué officiel.

L'arrêt rendu le 28 août par les juges de Strasbourg concernait un couple d'Italiens, porteurs sains de la mucoviscidose, qui avait saisi la CEDH.

Mme Costa, 35 ans, et M. Pavan, 37 ans, avaient déjà eu, en 2006, une fille, atteinte de cette pathologie. En 2010, de nouveau enceinte, Mme Costa avait eu recours à un avortement thérapeutique quand le couple avait appris par un diagnostic prénatal que le foetus était atteint de mucoviscidose.

Voulant avoir un nouvel enfant tout en évitant de lui transmettre la maladie, les deux Italiens souhaitaient, avant de définitivement s'engager sur cette voie, avoir recours à une procréation médicalement assistée, puis faire réaliser sur l'embryon un dépistage génétique préimplantatoire (DPI).

Le DPI étant interdit en Italie, les requérants estimaient que la législation de leur pays violait leur droit au respect de la vie familiale.

Le gouvernement italien précise dans son communiqué que le recours ne porte pas sur le fond de l'affaire.

Rome conteste le fait que la condamnation de la CEDH a été prononcée avant que le couple n'ait épuisé toutes les possibilités juridiques offertes par le système national.


(©AFP / 28 novembre 2012 21h41)

    
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