EDF: une commission d'enquête recommande de clarifier le rôle de l'Etat

Paris - L'Etat français devrait moins intervenir dans la fixation des tarifs de l'électricité, estime mardi une commission d'enquête parlementaire, qui préconise en revanche de revenir à un contrôle total sur les activités stratégiques d'EDF et invite l'électricien public à réduire ses coûts d'exploitation.

Dressant le constat d'une crise profonde du secteur de l'électricité en France, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les tarifs de l'électricité juge sévèrement le rôle joué par l'Etat dans cette situation.

L'Etat a tour à tour considéré EDF soit comme une vache à lait, soit comme un pompier. Sa part de responsabilité dans la situation actuelle ne peut être négligée, estime-t-elle dans son rapport, publié mardi.

En particulier, le fait que l'Etat ne distingue pas son rôle d'actionnaire de la responsabilité qu'il exerce au titre de la puissance publique est un facteur de perturbation pour EDF, juge Clotilde Valter, députée PS rapporteur de la commission.

Aussi, elle suggère de revenir à une détention intégrale (...) par l'Etat pour les activités d'EDF qui revêtent un intérêt essentiel pour la nation, afin de ne pas être bridé par l'obligation de respecter les intérêts des actionnaires minoritaires.

Par ailleurs, dans la fixation des tarifs réglementés de l'électricité, la commission propose d'accroître le rôle de la CRE, la Commission de régulation de l'énergie, et, corrélativement, diminuer celui du pouvoir exécutif.

Alors que le PDG d'EDF Jean-Bernard Lévy a estimé à plusieurs reprises que la méthode de calcul des tarifs réglementés de l'électricité ne permettait pas au groupe de couvrir ses coûts, la commission estime que la seule solution réside dans la diminution des coûts d'exploitation, et non dans une augmentation de ces tarifs.

La commission plaide toutefois pour une refonte de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), une taxe prélevée sur la facture d'électricité des consommateurs servant notamment à financer le développement des énergies renouvelables et qui a flambé ces dernières années.

Certaines des affectations de cette taxe - futur chèque énergie, soutiens aux anciens projets d'énergies renouvelables - pourraient être financées par toutes les consommations d'énergie (gaz naturel, GPL, bois, fioul), et plus seulement par l'électricité.

Cette commission d'enquête avait été créée en septembre, à l'initiative du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, évoquant alors une spirale d'augmentation (des tarifs) préoccupante et peu comprise par les consommateurs, qui n'ont rien gagné à l'ouverture du marché à la concurrence votée en 2003.

abb-mhc/pan/nas

EDF - ELECTRICITE DE FRANCE

(©AFP / 10 mars 2015 17h18)