Budget rectificatif 2015: première étape actée de la réforme d'une taxe sur l'électricité

Paris - Les parlementaires pourront désormais se prononcer sur le montant d'une taxe sur l'électricité, jusqu'ici fixée chaque année par le gouvernement, selon le projet de budget rectificatif pour 2015, présenté vendredi en Conseil des ministres.

La Contribution aux charges du service public de l'électricité (CSPE) est modifiée, basculant sur le mécanisme de la taxe intérieure sur les consommations finales d'électricité (TICPE), indique l'exposé des motifs du projet de loi de finances rectificatif (PLFR), conformément à ce qu'avait annoncé le gouvernement.

Ce changement juridique permettra au Parlement de se prononcer sur le montant de cette taxe et les charges qu'elle finance.

La CSPE - qui conservera son nom - sert actuellement à couvrir les charges des missions de service public d'EDF, notamment celles liées au rachat à un prix bonifié de l'électricité d'origine renouvelable ou la péréquation tarifaire.

Fixée à 19,5 euros par mégawattheure en 2015, elle représentait entre 10 et 13% de la facture d'électricité des consommateurs.

Le projet de budget rectificatif pour 2015 propose de fixer à 22,5 euros le mégawattheure le montant de la CSPE en 2016, soit environ 16% de la facture d'électricité.

En revanche, la taxe n'augmentera pas en 2017, indique le texte du PLFR.

En contrepartie de l'augmentation des TIC (taxes sur les carburants et le fioul) sur les énergies carbonées compte tenu de la hausse du prix de la tonne de carbone, cette réforme permet de stabiliser le niveau de la fiscalité de l'électricité, justifie le gouvernement dans l'exposé des motifs de cette réforme.

Le PLFR prévoit en effet également d'augmenter la contribution climat énergie, sorte de taxe carbone intégrée dans les taxes payées sur les carburants et le fioul, à 30,5 euros en 2017, contre 22 euros fixés en 2016.

Initialement, le gouvernement envisageait également d'élargir l'assiette d'application de la CSPE au gaz et aux carburants, mais cette partie de la réforme a été repoussée en 2017, avait indiqué le mois dernier le ministère de l'Energie.

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EDF - ELECTRICITE DE FRANCE

(©AFP / 13 novembre 2015 13h40)