Admin.ch - Approbation des accords de libre-échange : ouverture de la consultation

Le 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’avant-projet de loi fédérale relative à l’approbation des accords de libre-échange. Cette loi vise à régler la compétence d’approbation des accords de libre-échange qui ne comportent pas de nouveautés par rapport aux accords conclus auparavant.

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