Admin.ch - Avis de publication : 16.457 Initiative parlementaire Modifications diverses du droit parlementaire ; avis du Conseil fédéral relatif au rapport du 18 août 2017 de la Commission des institutions politiques du Conseil national

Lors de sa séance du 11 octobre 2017, le Conseil fédéral a approuvé l’avis relatif au rapport du 18 août 2017 de la Commission des institutions politiques du Conseil national sur l’initiative parlementaire Modifications diverses du droit parlementaire.

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