Admin.ch - Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec le Ghana

Le protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital entre la Suisse et le Ghana est entré en vigueur le 29 octobre 2018. Il adapte la clause d’assistance administrative à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.

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