Admin.ch - Garantie des constitutions révisées de trois cantons

Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Comme il le constate dans le message qu'il a adopté le 14 février 2018, toutes les modifications sont conformes au droit fédéral.

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