Admin.ch - La convention sur les remboursements dans l’affaire « CarPostal » entre en vigueur (dernière modification, le 19.12.2018)

En septembre 2018, l’Office fédéral des transports (OFT), la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP) et La Poste Suisse ont signé une convention-cadre sur le remboursement lié à l’affaire « CarPostal ». À présent, cette convention entre définitivement en vigueur.

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