Admin.ch - Le Conseil fédéral entend optimiser l’analyse d’impact de la réglementation

Le 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a décidé d’accroître la transparence sur les conséquences des nouvelles lois et ordonnances. Il appelle de ses vœux de nouvelles bases de décisions afin d’améliorer la qualité de la réglementation. Dans ce contexte, il entend optimiser les processus existants.

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