Admin.ch - Le Conseil fédéral prolonge le délai transitoire pour la déclaration des opérations sur dérivés par les petites contreparties non financières

Lors de sa séance du 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2024 l’obligation de déclarer les opérations sur dérivés pour les petites contreparties non financières. Les obligations de déclarer d’autres participants aux marchés financiers ne sont pas concernées.

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