Admin.ch - Nouvelle publication: Financement de l’élimination des déchets urbains

La présente aide à l’exécution vise à contribuer à un financement conforme au principe de causalité de l’élimination des déchets urbains dans toute la Suisse. Elle offre aux cantons et aux communes une base sur laquelle se fonder dans le cadre du prélèvement des taxes sur les déchets en vue d’une application la plus homogène possible. Ce document non seulement explique les exigences définies dans la législation et dans la jurisprudence, mais fournit également des recommandations quant au mode de taxation des déchets. En outre, il a pour but d’encourager une saisie correcte et transparente des coûts ainsi que le recensement d’indicateurs liés aux coûts et aux prestations comparables. Enfin, cette aide à l’exécution fournit un modèle de détermination des indicateurs et des éléments d’un règlement communal sur les déchets.

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