Admin.ch - Procédures amiables fondées sur les conventions contre les doubles impositions conclues par la Suisse – Statistiques 2017

L’autorité compétente de la Suisse a publié un rapport contenant des données statistiques sur les procédures amiables dans le cadre des conventions de double imposition conclues par la Suisse. Les données se réfèrent à l’année 2017.

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