Admin.ch - Quatrième rapport de la Suisse relatif au Pacte I sur les droits économiques, sociaux et culturels

Le Conseil fédéral a adopté le 14 février 2018 le quatrième rapport de la Suisse sur la mise en œuvre du Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le rapport est soumis au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU.

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