Admin.ch - Rapport de la Suisse concernant la mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Lors de sa séance du 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé le rapport qui explique les mesures prises par la Suisse afin de mettre en œuvre la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Au nombre de ces mesures figure la création d’un « réseau » national permettant de retrouver plus facilement les personnes disparues ou privées de liberté potentiellement victimes de disparition forcée. Aucun cas de disparition forcée au sens de cette convention n’est cependant connu en Suisse. Le rapport de mise en œuvre sera maintenant soumis au Comité de l’ONU sur les disparitions forcées.

Pour lire cette news dans son intégralité, veuillez cliquer ici