Admin.ch - Renforcement des fonds propres facilité pour les banques d'importance systémique

Dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite, les banques d'importance systémique sont tenues d'émettre des instruments financiers par l'entremise de la société mère. Cette obligation ne doit pas augmenter la charge fiscale à laquelle elles sont soumises. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 14 février 2018 avant de transmettre le message correspondant au Parlement.

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