Admin.ch - Le Conseil fédéral adopte les messages concernant la révision totale du droit des marchés publics et l'accord de l'OMC révisé

Lors de sa séance du 15 février 2017, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). L'un des buts principaux de cette révision est l'harmonisation des législations fédérale et cantonales en matière de marchés publics. Le Conseil fédéral a adopté simultanément le message concernant l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) révisé. Conclu en 2012, l'AMP révisé améliore la transparence et l'accès aux marchés. Il remplace l'accord original, qui date de 1994.

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