CEDH: la Hongrie se défend d'avoir limogé un juge pour des raisons politiques

Strasbourg - Le gouvernement hongrois s'est défendu mercredi d'avoir limogé en 2012 le président de la Cour suprême du pays pour le punir de ses positions critiques, lors d'une audience devant la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg.

Il n'y a aucun rapport entre les prises de positions hostiles d'Andras Baka contre les réformes judiciaires et la cessation anticipée de sa fonction, a assuré le représentant de Budapest, alors que celui du juge a dénoncé des représailles.

Condamné en 2014 par les juges strasbourgeois, le gouvernement conservateur du controversé Viktor Orban a obtenu un réexamen de cette affaire, désormais portée devant la plus haute instance de la Cour européenne, sa Grande chambre.

Dans leur premier arrêt, les juges européens avaient estimé que la liberté d'expression du juge hongrois avait été violée et que sa révocation avait été la conséquence du fait qu'il avait publiquement critiqué la politique gouvernementale en matière de réforme judiciaire. Ils avaient aussi épinglé une éviction qui avait échappé à toute forme de contrôle par un juge.

Lui-même ancien juge à la CEDH, de 1991 à 2008, Andras Baka avait été élu en 2009 président de la Cour suprême hongroise par le parlement hongrois, pour six ans.

Mais des réformes, qui ont notamment remplacé la Cour suprême hongroise par une nouvelle juridiction, la Kuria, sont entrées en vigueur en 2012, mettant fin aux fonctions de M. Baka trois ans avant leur terme prévu. Et les critères édictés pour présider cette Kuria l'excluaient de fait.

Entretemps, en 2011, M. Baka s'était illustré par des critiques publiques contre des réformes voulues par le Fidesz, le parti d'Orban, comme l'abaissement de l'âge de la retraite des juges, vu par ses opposants comme une volonté de purger la magistrature.

Les réformes judiciaires qui ont mené à la fin anticipée du mandat du juge Baka visaient justement à renforcer l'indépendance de la justice hongroise du pays, a toutefois plaidé mercredi devant la CEDH le représentant du gouvernement hongrois, Zoltan Tallodi.

L'association hongroise des magistrats, qui représente selon lui plus de la moitié des juges en postes, avait demandé d'introduire des procédures plus fortes pour dépolitiser la présidence de la Cour Suprême, a-t-il fait valoir, soulignant que M. Baka avait été élu par le parlement au terme d'une procédure laborieuse.

Il a aussi insisté sur le manque d'expérience du juge Baka sur la scène judiciaire nationale, justifiant qu'il n'ait pas pu prétendre à la présidence de la nouvelle Kuria.

Les opinions de M. Baka n'ont pas été exprimées en tant que juge, mais en tant qu'acteur politique, a-t-il par ailleurs estimé, soulignant que le magistrat était également à la tête du Conseil national de la justice, chargé de s'exprimer sur toute réforme touchant la magistrature.

De son côté le représentant du juge, Andras Cech a fustigé le jeu honteux du gouvernement hongrois visant à remettre en cause selon lui les compétences de M. Baka.

Lorsque le gouvernement dit qu'il était inapte pour le poste de président de la Kuria, il parle d'aptitude politique et non d'aptitude professionnelle, a-t-il lancé, dénonçant des représailles pour punir le requérant.

Les juges se sont retirés mercredi en fin de matinée pour délibérer, mais ils ne se prononceront qu'à une date ultérieure, pas encore connue. Leur arrêt sera cette fois définitif: il ne pourra faire l'objet d'aucun recours.

(©AFP / 17 juin 2015 12h00)