EDF condamné à supprimer des clauses abusives de certains contrats

Paris - EDF a été condamné à supprimer neuf clauses, jugées abusives, de certains contrats de vente d'électricité et de gaz, selon une décision du tribunal de grande instance de Paris du 30 octobre consultée jeudi par l'AFP.

Le fournisseur d'énergie avait été assigné par l'association UFC-Que Choisir qui lui reprochait de renvoyer ses clients vers Enedis, gestionnaire du réseau électrique, en cas de réclamation sur leur facture ou de problème de compteur. L'UFC estimait cette pratique illégale puisque les clients ayant souscrit à un contrat unique ont droit à un guichet unique de réclamation, selon l'association.

Le TGI de Paris a reconnu illégaux les articles établissant une dissociation des responsabilités entre EDF et Enedis dans les conditions générales de vente deux contrats spécifiques, l'un de fourniture de gaz ("Avantage gaz") et l'autre d'électricité ("Offre renouvelable").

EDF ne pourra plus écrire que "le distributeur (Enedis, NDLR) est seul responsable des dommages directs et certains causés au client en cas de non-respect d'une ou plusieurs obligations mises à sa charge".

EDF dispose d'un mois pour corriger tous ses contrats, sous peine d'une astreinte provisoire de 300 euros par clause et par jour dépassé ce délais.

Aucune disposition ne vise Enedis dans la décision de la justice.

L'UFC Que-choisir s'est félicitée d'une "belle victoire pour les consommateurs" dans un article publié sur son site. L'assignation déposée datait de février 2013 et visait l'ensembles des clauses de plusieurs types de contrat, dont certains ne sont plus en vigueur aujourd'hui.

EDF "prend acte" de la décision du TGI de Paris et souligne qu'"aucune des clauses des tarifs réglementés, qui concerne 24 millions de clients (aussi appelés Tarifs bleus, NDLR), n'a été annulée", a indiqué le groupe à l'AFP.

jvi/ef/ide

EDF - ELECTRICITE DE FRANCE

(©AFP / 08 novembre 2018 13h55)
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