France: peine pour fraude fiscale allégée pour l'héritière de Nina Ricci

Paris - L'héritière de la maison de couture Nina Ricci a été condamnée vendredi par la cour d'appel de Paris à une peine de trois ans de prison avec sursis et un million d'euros d'amende pour avoir dissimulé, pendant des années, des millions au fisc français.

Cette peine de "trois ans d'emprisonnement est entièrement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve", une peine alternative à la détention dont la durée a été fixée à trois ans et dont les modalités n'ont pas été précisées à l'audience.

Arlette Ricci, 76 ans, s'est également vu confisquer deux propriétés. Cette décision d'appel confirme "la décision de culpabilité" dans le jugement de première instance mais allège les peines prononcées.

En 2015, elle avait été condamnée à trois ans de prison dont deux avec sursis, un million d'euros d'amende et à la confiscation de ses propriétés, une des peines les plus lourdes dans ce type d'affaire.

L'héritière, qui n'a pas assisté à son procès pour des "raisons de santé", était accusée d'avoir caché pendant plus de vingt ans au fisc français un patrimoine de plus de 17 millions d'euros, logé en Suisse.

Compte tenu de la prescription, elle a été condamnée, comme en première instance, pour fraude fiscale pour les années 2007 à 2010, blanchiment et faillite frauduleuse. Sa dette fiscale globale, objet d'un contentieux toujours en cours, est évaluée par le fisc à quelque 10 millions d'euros.

Les dissimulations de l'héritière de la célèbre couturière avait été repérées sur les "listes Falciani" recensant des comptes non déclarés de clients de la filiale suisse de la banque HSBC, dérobées par un employé de l'établissement, Hervé Falciani, et transmises aux autorités françaises.

Apprenant à l'été 2009 que son nom figurait sur ces listes, Arlette Ricci avait, selon l'accusation, choisi d'"organiser sa résidence fictive en Suisse" plutôt que de "régulariser sa situation en France", contrairement à ce qu'ont fait d'autres contribuables.

Elle est notamment accusée d'avoir orchestré "son insolvabilité" en cédant deux biens immobiliers, une maison à Paris et une propriété en Corse, à des sociétés civiles immobilières dans le seul but de protéger ces actifs d'un redressement fiscal qu'elle savait inéluctable

Le dossier a été nourri d'écoutes judiciaires, largement citées à l'audience, qui montrent la connaissance d'Arlette Ricci de la portée de sa fraude, alors qu'elle pensait avoir échappé aux poursuites.

La défense de l'héritière attendait d'avoir pleinement pris connaissance des motivations de la cour d'appel avant d'envisager un éventuel pourvoi en cassation.

L'avocat fiscaliste Henri-Nicolas Fleurance, qui a orchestré l'insolvabilité de l'héritière, a lui aussi vu sa peine allégée. Il est "exclusivement condamné à une peine d'amende", d'un montant de 20.000 euros, contre un an de prison avec sursis assorti d'une amende en première instance.

Dans ce dossier, la fille d'Arlette Ricci, Marguerite Vignat, avait été condamnée à huit mois de prison avec sursis en première instance et n'avait pas fait appel.

Depuis celui d'Arlette Ricci, d'autres procès de fraudeurs ont marqué les esprits en France, à commencer par celui de l'ancien ministre socialiste du Budget Jérôme Cahuzac, condamné à trois ans de prison ferme en décembre 2016, et celui du sénateur et industriel Serge Dassault, condamné en février à cinq ans d'inéligibilité et deux millions d'euros d'amende. Tous deux ont fait appel.


(©AFP / 19 mai 2017 12h00)
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