La Suisse pourra suspendre l'échange automatique d'informations en cas de fuite

Zurich (awp) - Les autorités suisses pourront suspendre l'échange automatique d'informations en matière fiscale si un pays partenaire venait à ne pas respecter les règles définies, notamment en termes de protection des données. Un tel mécanisme sera inclus aux accords bilatéraux entre Etats, a expliqué mardi à Zurich une responsable de Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le secteur bancaire suisse est serein face à l'introduction de ce système et s'estime capable de générer encore de la croissance.

"S'il venait à y avoir une atteinte aux termes de l'accord ou de la confidentialité, le pays lésé aura le droit de suspendre tout partage d'information", a affirmé Grace Perez-Navarro, directrice adjointe du Centre de la politique et de l'administration fiscale de l'OCDE. Elle s'est exprimée lors d'une table ronde sur l'échange automatique d'information (AEoI) organisée par l'Association des banques étrangères en Suisse (AFBS).

La question de la confidentialité des informations fiscales transmises à des pays tiers suscite des inquiétudes après l'épisode Swissleaks. Plusieurs médias ont révélé le contenu de données dérobées à HSBC en Suisse grâce à une fuite organisée par les autorités judiciaires françaises. "La France sera un partenaire approprié", a assuré Fabrice Filliez, ambassadeur auprès du Secrétariat d'Etat suisse aux questions financières internationales. Si de nouvelles fuites devraient intervenir, la Suisse ou d'autres pays pourraient les dénoncer.

Les modalités du mécanisme de suspension, comme sa durée maximale, ne sont toutefois pas encore clairement définies. La surveillance et la résolution d'éventuels conflits devrait se faire via le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à fins fiscales de l'OCDE, a précisé à AWP Mme Perez-Navarro. Cette entité regroupe 136 pays.

LA RÉCOLTE DÉBUTERA EN 2017

Sur ce total, près de 90 juridictions, dont la Suisse, vont implémenter l'AEoI entre 2017 et 2018. Les banques helvétiques vont débuter la récolte d'information en janvier 2017 afin d'être prêtes lors de l'entrée en vigueur de l'échange automatique en 2018, a précisé M. Filliez. Rassembler ces informations ne devrait pas poser de souci majeur pour les établissements suisses, qui ont déjà dû implémenter les systèmes Rubik et FATCA. "Nous sommes devenus des maîtres en la matière", a plaisanté Franco Morra, président de l'AFBS.

Cinq pays membres du Forum ont refusé d'appliquer l'AEoI: il s'agit du Bahreïn, des Iles Cook, de Nauru, de Panama et de Vanuatu. Certains pays en voie de développement, qui ne sont pas matériellement en mesure d'appliquer rapidement ces règles, disposent d'un délai plus long pour implémenter l'échange automatique, a souligné Grace Perez-Navarro.

L'émissaire de l'OCDE a insisté sur le principe de concurrence équitable qui régit le processus en cours. L'échange automatique de renseignements sera érigé sur des fondations communes, à savoir un seul et unique standard, afin d'éviter un distorsion de concurrence entre places financières. L'OCDE, par son Forum mondial sur la transparence, pourra débusquer les mauvais élèves en procédant à des examens par des tiers ("peer reviews"), système ayant indirectement remplacé celui de listes noires de paradis fiscaux.

Le secteur bancaire suisse devrait négocier le virage de l'échange automatique d'informations sans trop de problèmes, selon Claude-Alain Margelisch, directeur général (CEO) de l'Association suisse des banquiers (ASB). "Nous n'assistons pas à une fuite des capitaux", a-t-il souligné. "La masse sous gestion des banques suisses ne cesse de croître et nous ne voyons pas pourquoi cela devrait s'arrêter", a renchéri Franco Morra, également CEO de HSBC Private Bank.

Le secret fiscal a attiré par le passé un certain type de clientèle vers les banques suisses. Depuis plusieurs années, les choses ont cependant changé, selon M. Morra. Actuellement, les banques helvétiques convainquent grâce à la qualité de leur service et leur offre "sophistiquée". "La fiscalité n'est plus un enjeu", a conclu le président de l'AFBS.

fr/al

(AWP / 12.05.2015 14h58)