Le Conseil fédéral met en vigueur la révision de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er février 2019.

Le communiqué de presse du Conseil fédéral :

Berne, 07.12.2018 – Lors de sa séance du 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu). Il précise ainsi les directives relatives à l’analyse des défaillances des centrales nucléaires et réglemente le stockage pour décroissance de déchets radioactifs issus de la désaffectation des centrales nucléaires. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er février 2019.

Analyse des défaillances des centrales nucléaires
La sécurité d’une centrale nucléaire doit être assurée à chaque instant dans le fonctionnement quotidien. La surveillance est effectuée par le personnel spécialisé de la centrale, l’autorité de surveillance, à savoir l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), et par les systèmes d’alarme et de mesure automatiques.

Mais comment être sûr qu’une centrale nucléaire ne représente aucun danger pour l’homme et pour l’environnement, même en cas de défaillance majeure provoquée par exemple par un séisme violent? Il convient d’effectuer des calculs, aussi appelés analyses des défaillances. Les plans de construction et de structure de la centrale nucléaire servent de base à ces analyses. L’exploitant de la centrale doit effectuer des calculs à l’aide de ces plans et déterminer si, en cas d’évènement majeur, de la radioactivité s’échapperait et si oui, dans quelle quantité (p. ex. dans l’éventualité d’un séisme, d’une inondation ou d’une défaillance du système). Le résultat de ces calculs est consigné dans un rapport de sécurité, que l’IFSN vérifie.

Les résultats hypothétiques que doit analyser l’exploitant sont définis dans des ordonnances au niveau fédéral. Ces dernières déterminent également la quantité maximale de radioactivité qu’une centrale nucléaire peut libérer en cas de défaillance causée par un évènement rare. La valeur de dose fixée dans l’ordonnance est une valeur purement comptable. Grâce à elle, les exploitants doivent prouver qu’en cas de défaillance, la population n’est exposée à aucun rayonnement inadmissible. Pour ce faire, on prend le cas d’une personne fictive (vivant à proximité immédiate de la centrale et s’approvisionnant en denrées alimentaires et en eau provenant des environs) qui aurait été exposée à la valeur de dose maximale calculée. Plus on s’éloigne de la source de rayonnement (la centrale nucléaire concernée), plus l’exposition aux rayonnements diminue au fil des kilomètres.

La fiche d’information ci-jointe contient de plus amples informations concernant les analyses des défaillances, l’exposition aux rayonnements et la révision des ordonnances.

Quelles modifications apporte la révision approuvée par le Conseil fédéral?
Le train de révision comprend des modifications de l’OENu, de la nouvelle ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN), qui n’est pas encore entrée en vigueur, ainsi que des ordonnances du DETEC sur la mise hors service d’une centrale nucléaire et sur les hypothèses de risque.

Les dispositions des ordonnances évoquées ci-dessus visant les analyses des défaillances n’étaient pas toujours formulées avec exactitude. Le Conseil fédéral a donc modifié leurs libellés de manière à ce qu’ils soient sans équivoque. La formulation correspond maintenant au sens visé par le Conseil fédéral dans la réglementation initiale, à la pratique appliquée par l’IFSN depuis des années et aux normes internationales. Elle est simplement plus précise et ne change absolument rien aux analyses des défaillances par rapport à la pratique actuelle. La protection de la population suisse reste au même niveau élevé de priorité. Outre ces précisions, le Conseil fédéral édicte également de nouvelles dispositions en vue du stockage pour décroissance de déchets faiblement radioactifs issus de la désaffectation de centrales nucléaires.

Aperçu (informations supplémentaires dans la fiche d’information ci-jointe)
Comme cela est le cas aujourd’hui déjà, il faut tenir compte d’une valeur de dose maximale de 100 mSv (millisievert) en cas de séisme survenant tous les 10 000 ans dans les calculs effectués pour prouver la sécurité d’une centrale. S’il n’est pas possible d’apporter la preuve requise, la centrale nucléaire doit être immédiatement mise hors service provisoirement et dûment rééquipée.

En ce qui concerne la preuve de sécurité en cas de défaillance d’origine technique, les catégories de défaillance de l’ORaP restent valables. En ce qui concerne celle en cas de défaillance due à la nature, les évènements survenant une fois tous les 1 000 ans ou une fois tous les 10 000 ans doivent être analysés; il convient ici de prouver au moyen de calculs le respect d’une dose respective de 1 ou de 100 mSv.

En ce qui concerne les évènements d’origine technique survenant plus souvent que tous les 10 000 ans et les défaillances dues à la nature survenant une fois tous les 1 000 ans, les exploitants des centrales nucléaires doivent, comme c’est le cas actuellement, prouver au moyen de calculs qu’une valeur de dose maximale de 1 mSv peut être respectée. S’ils n’y parviennent pas, la centrale nucléaire ne doit plus être immédiatement mise hors service mais doit être dûment rééquipée. Une mise hors service immédiate serait disproportionnée compte tenu de la faiblesse des valeurs de dose (inférieures au rayonnement naturel).

Il résultera de la prochaine désaffectation des centrales nucléaires suisses des déchets très faiblement radioactifs qui peuvent être entreposés dans des dépôts de décroissance et ne représentent aucun danger pour l’homme et pour l’environnement s’ils sont traités correctement. Ils ne seront plus radioactifs au plus tard après 30 ans. La révision clarifie les responsabilités en matière d’autorisation pour dépôt de décroissance ainsi que des questions de responsabilité civile. Ainsi, le stockage pour décroissance de ces déchets issus de la désaffectation sera possible même en dehors d’installations nucléaires.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er février 2019.

The post Le Conseil fédéral met en vigueur la révision de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire appeared first on ENSI FR.


Pour lire cette news dans son intégralité, veuillez cliquer ici
News les plus lues