Le projet de désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg remplit les exigences de sécurité

Dans ses documents remis à l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire IFSN, BKW a montré de façon convaincante que la sécurité sera assurée lors de la désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg. C’est à la conclusion à laquelle est arrivée l’IFSN dans son expertise à ce propos.



L’IFSN est arrivée à la conclusion que les conditions nécessaires pour l’octroi de la décision de désaffectation sont réunies, dans la mesure où il est tenu compte de 35 conditions accessoires recommandée par l’IFSN. Ces dernières concernent différents aspects du projet de désaffectation. Elles règlent entre autres l’organisation selon trois phases de désaffectation, les conditions d’autorisation de chacun des différentes phases de démantèlement ou encore les limites admissible de rejet pour les phases spécifiques de désaffectation.

Conditions réunies pour la décision de désaffectation
BKW a pu montrer de façon convaincante dans son projet de désaffectation que pendant les travaux de désaffectation :


les objectifs fondamentaux de protection pour la sécurité nucléaire peuvent être respectés (sécurité nucléaire) ;
les exigences pour la sûreté nucléaire peuvent être remplies (sûreté nucléaire) ;
les travaux de démantèlement n’ont aucun effet négatif rétroactif sur le maintien des objectifs fondamentaux de protection, ni sur les exigences de la sûreté nucléaire (protection contre les effets rétroactifs) ;
le personnel, la population et l’environnement d’installations nucléaires peuvent être protégés contre le rayonnement ionisant ;
un personnel en nombre et en qualification suffisant, ainsi qu’une organisation adaptée peuvent être mis à disposition (homme et organisation) ;
tous les déchets radioactifs peuvent être transportés dans les dépôts définitifs dans un état conforme (gestion des déchets radioactifs).
Lors de l‘élaboration de l’expertise, l’IFSN s’est assurée que BKW a tenu compte des dispositions pertinentes issues de la Loi sur l’énergie nucléaire, de l’Ordonnance sur l’énergie nucléaire, de la Loi sur la radioprotection, et de l’Ordonnance sur la radioprotection, ainsi que des prescriptions et des directives de l’IFSN. De plus, l’IFSN a contrôlé si le projet de désaffectation a respecté les exigences de l’Agence internationale de l’énergie atomique IAEA, de même que l’état de l’art.

L’IFSN tient compte de la prise de position de la CSN
La CSN a pris position sur la version provisoire de l’expertise de l’IFSN. Les conditions accessoires proposées par l’IFSN, de même que la procédure, assure la flexibilité nécessaire compte tenu d’une durée d’exécution relativement longue nécessaire aux travaux de désaffectation. Les contrôles menés par l’IFSN – qui précèdent l’autorisation et accompagnent les travaux de désaffectation – assurent, selon la CSN, que la planification et la réalisation des travaux de désaffectation seront axées sur la sécurité.

En ce qui concerne la poursuite du traitement du projet de désaffectation, la CSN a formulé des remarques, des suggestions ou des propositions, dont il a été tenu compte dans ce rapport, à l’exception d’une seule. Celle-ci est en rapport avec la réduction prédéfinie en plus par l’IFSN de la limite pour les rejets liquides.

BKW a décidé en 2013 la désaffectation
En octobre 2013, BKW a décidé de cesser définitivement la production d’électricité à la centrale nucléaire de Mühleberg pour fin 2019. Après la mise à l’arrêt définitive, la centrale nucléaire de Mühleberg sera désaffectée puis démantelée. Pour cela, BKW a élaboré un projet de désaffectation et a remis les documents nécessaires en décembre 2015.

Le DETEC octroie une décision de désaffectation
On compte parmi ces documents une évaluation réalisée par l’IFSN, sur mandat de l’autorité responsable de la procédure, soit l’Office fédérale de l’énergie (OFEN), pour le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Le DETEC octroiera la décision de désaffectation en se basant sur les données du projet de désaffectation, sur l’expertise de l’autorité de sécurité (IFSN), ainsi sur l’autorité en charge de la protection de l’environnement.

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