Pas d'usage de la prescription dans l'affaire CarPostal

Berne (awp/ats) - Il ne devrait pas y avoir de recours à la prescription dans l'affaire CarPostal. La Poste et sa filiale ne devraient pas pouvoir invoquer cet argument juridique pour faire baisser les sommes qu'elles devront rembourser à la Confédération, aux cantons et aux communes.

La Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP) et de nombreuses communes suisses ont envoyé la semaine dernière au géant jaune et à CarPostal un document à signer, indique Christa Hostettler, secrétaire générale de la CTP. Ce texte leur demande de renoncer à l'exception de prescription pour le remboursement des subventions perçues indûment par CarPostal depuis plus de dix ans.

La CTP attend une confirmation de La Poste et de sa filiale, mais "cette requête n'est pas contestée", assure Mme Hostettler, se référant à des informations parues mercredi sur le site de la RTS. Des représentants de l'ex-régie fédérale se sont assis à la même table que les directeurs cantonaux et ont accepté d'adapter de quelques mois le délai de prescription ordinaire de dix ans.

Il ne devrait donc plus y avoir de risque pour les cantons et les communes de perdre plusieurs mois, voire années de remboursement.

Les écritures illégales de CarPostal remontent à 2007. Dans le cadre d'une révision, l'Office fédéral des transports (OFT) a mis au jour des transferts illégaux de coûts et de produits du transport régional indemnisé vers d'autres secteurs, de 2007 à 2015.

CarPostal a réalisé des bénéfices dans un domaine subventionné. Elle s'est vue allouer sur cette période des indemnités trop élevées, pour un total 78,3 millions de francs, qu'elle devra rembourser à la Confédération, aux cantons et aux communes. Des experts externes superviseront et évalueront l'enquête chargée de détailler les irrégularités dans la pratique comptable de CarPostal.

En envoyant leur demande de renonciation à La Poste et sa filiale, les cantons ont voulu inclure aussi les communes lésées pour ne pas que l'on se retrouve inutilement avec des dizaines d'accords sur la prescriptibilité, explique encore Mme Hostettler. L'OFT a pour sa part adressé sa propre requête il y a quelques semaines. Selon la secrétaire générale de la CTP, La Poste l'a déjà signée.

ats/al

(AWP / 14.03.2018 12h41)
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