Police VD : Voyages en Russie : le Procureur général admet la demande d’accès des médias - 13.12.2018

Après que le Procureur général a rendu une ordonnance de non-entrée en matière le 25 octobre 2018, dans laquelle il constatait que les voyages d’élus vaudois, en Russie notamment, et la participation de Géraldine Savary, en qualité d’invitée de Frederick Paulsen, à un concert à Grenade, n’avaient aucun caractère pénal, plusieurs médias ont demandé l’accès à cette décision. Le Procureur général a rendu une décision dans laquelle il constate que la demande d’accès est légitime et que les intérêts privés des personnes concernées ne sauraient s’y opposer. L’ordonnance de non-entrée en matière sera ainsi adressée aux médias une fois que cette décision, susceptible de recours, sera définitive. Le Procureur général a en revanche considéré que l’association Transparency International Suisse, dirigée par M. Martin Hilti, n’avait pas un statut qui justifiait sa propre demande d’accès à l’ordonnance de non-entrée en matière. Cette décision peut également être contestée devant l’instance compétente.

Quant aux requêtes multiples présentées par trois élus communaux vaudois, elles ont toutes été rejetées. Dans une première décision, le Procureur général a considéré que faute d’être des lésés directs par les prétendues infractions qu’ils dénonçaient, Claude Calame, Pierre Conscience et Alain Gonthier n’avaient pas la qualité de partie plaignante. Ils n’ont en conséquence aucun droit à se voir communiquer l’ordonnance de non-entrée en matière, non plus qu’à demander la réouverture de l’enquête. Tout en leur déniant une nouvelle fois le statut de partie plaignante, le Procureur général a considéré, dans une seconde décision et par rapport au « fait nouveau » qu’était le financement des campagnes de Géraldine Savary par le milliardaire Frederick Paulsen, que celui-ci n’avait aucun caractère pénal, que ce soit sous l’angle de l’acceptation d’un avantage indu par l’élue ou d’une prétendue « concurrence déloyale » alléguée par les dénonciateurs. Ces derniers ayant de plus soutenu que les statuts fiscaux de Frederick Paulsen et de sa société Ferring constituaient une « atteinte au principe de l’égalité devant l’impôt », le Procureur général a encore constaté, dans la même décision, que les résultats de l’application de la loi fiscale aux contribuables vaudois, par l’autorité compétente, ne pouvaient revêtir un aspect pénal.

Les frais de ces décisions sont laissés à la charge de l’Etat.

En l'état, le Ministère public ne fera aucune autre déclaration sur ces affaires.



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