Statut juridique des centrales nucléaires: travail très avancé

Paris - Le projet de modification du régime juridique des centrales nucléaires, qui doit permettre des sanctions plus lourdes en cas d'intrusion, est très avancé, a déclaré jeudi le Secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale, Francis Delon.

Ce travail est en cours. Il est très avancé, a déclaré M. Delon lors d'une audition conjointe avec le président de l'Autorité de Sûreté nucléaire, Pierre-Franck Chevet, devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la filière nucléaire.

J'espère qu'il va aboutir très prochainement et qu'il permettra d'avoir, lorsque quelqu'un veut pénétrer dans une centrale, une réponse pénale plus adaptée à la gravité de l'infraction commise, a-t-il poursuivi.

Les personnes qui pénètrent aujourd'hui illégalement dans une centrale, comme dans le cas d'actions de militants anti-nucléaires, risquent des poursuites pénales pour violation de domicile. Avec des sanctions à la clé extrêmement faibles, a souligné M. Delon.

L'ancien ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Philippe Martin, avait annoncé le 18 mars, à la suite de l'intrusion de militants de Greenpeace dans la centrale de Fessenheim, une évolution du statut juridique des centrales pour qu'elles deviennent zones nucléaires à accès réglementé.

Même si ce n'est pas l'intention initiale des manifestants, ils pourraient, dans certains cas, mettre en danger la sûreté de l'installation, a justifié M. Delon.

La cinquantaine de militants de Greenpeace mis en cause après leur intrusion dans la centrale de Fessenheim doivent être jugés devant le tribunal correctionnel de Colmar le 4 septembre pour violation de domicile et dégradations volontaires en réunion.

(©AFP / 17 avril 2014 14h36)
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