UE: la Commission saisit la justice contre la Hongrie pour sa loi sur les ONG

Bruxelles - La Commission européenne a saisi jeudi la Cour de justice de l'UE (CJUE) contre la Hongrie au sujet de sa loi controversée sur les ONG qui vise, selon les critiques, le financier américain d'origine hongroise George Soros.

"La Commission européenne forme aujourd'hui un recours contre la Hongrie (...) au sujet de sa loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers", indique-t-elle un communiqué. Cette procédure peut aboutir à des sanctions financières.

Il s'agit de la troisième étape de la procédure d'infraction ouverte contre la Hongrie, après une lettre de mise en demeure envoyée par la Commission au gouvernement hongrois le 14 juillet dernier et un "avis motivé" adressé à Budapest le 4 octobre.

La loi en question impose des obligations à certaines ONG bénéficiant de financements étrangers. En fait, elle vise spécifiquement George Soros, le milliardaire américain d'origine hongroise, qui a créé en 1984 la fondation OSF (Open society Foundations).

Cette fondation est très active dans les pays de l'ancien bloc communiste où elle milite en faveur de réformes libérales, des droits des minorités et contre la corruption. Ses détracteurs l'accusent d'ingérence politique.

Dans son communiqué, la Commission considère que la Hongrie "a manqué aux obligations qui lui incombent" en matière de "libre circulation des capitaux", en raison de sa loi qui entraîne "une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée".

L'exécutif européen, garant des traités, est également d'avis que la Hongrie "viole le droit à la liberté d'association et le droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel".

La Commission précise que Budapest n'a pas répondu à son avis motivé dans le délai imparti et constate que le pays n'a ni modifié, ni abrogé les dispositions litigieuses de sa loi pour se mettre en conformité avec le droit de l'Union.

Le gouvernement conservateur dirigé par le Premier ministre Viktor Orban argue de son côté que la loi incriminée vise à la "transparence" des ONG.

La nouvelle législation impose à certaines catégories d'ONG, bénéficiant de plus de 7,2 millions de forints (environ 24.000 euros) de financements étrangers par an, de s'enregistrer en tant qu'"organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger" et de se présenter comme telles dans toutes leurs publications et sur leur site internet.

Si elles ne respectent pas ces obligations, elles s'exposent à des sanctions.

George Soros est également le fondateur de l'Université d'Europe centrale (CEU) à Budapest, prestigieux établissement anglophone qui risque la fermeture s'il ne se conforme pas à une nouvelle loi sur l'enseignement supérieur votée en avril.

Cette loi, taillée sur mesure contre la CEU selon ses adversaires, est également dans le collimateur de Bruxelles.

Jeudi, la Commission a également formé un recours contre la Hongrie devant la CJUE au motif que la loi sur l'enseignement supérieur "restreint de manière disproportionnée le fonctionnement des universités de l'Union et des pays tiers et doit être mise en conformité avec le droit de l'Union".


(©AFP / 07 décembre 2017 13h34)
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