Energie: le tarif progressif précédé d'une extension des tarifs sociaux


PARIS - Les tarifs sociaux de l'énergie seront étendus à environ 4 millions de ménages, avant l'instauration de la tarification progressive, laquelle ne devrait entrer en vigueur que fin 2013/début 2014, a annoncé mercredi le député PS François Brottes, en charge du dossier.

La proposition de loi instaurant la tarification progressive de l'énergie, déposée ce mercredi au Parlement par M. Brottes, devrait être adoptée bien avant la fin de l'année. Je pense que fin octobre, mi-novembre ce texte pourra être voté, a déclaré sur RMC le député de l'Isère, également président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Le tarif progressif consistera à facturer la consommation de gaz, d'électricité et de chaleur en trois paliers, et selon un système de bonus/malus.

Les paliers seront personnalisés selon une démarche unique au monde, via trois critères: le nombre de personnes occupant le logement, la zone climatique et le mode de chauffage. Ces données seront collectées sur les feuilles d'impôts et transmises aux fournisseurs, a expliqué le député lors d'une conférence de presse.

Le tarif de base sera 3 à 10% moins cher que les tarifs existants. Si vous passez au-dessus (...), vous aurez un premier puis un deuxième palier d'augmentation de tarif, a-t-il ajouté, estimant que le malus pourrait représenter de l'ordre de quelques dizaines d'euros.

De plus, ceux qui seront en situation de malus seront contactés pour les aider à faire des économies, via des mesures d'accompagnement qui restent à préciser. Une partie du malus des locataires occupant des logements énergivores sera déductible du loyer, afin d'inciter les propriétaires à faire des travaux, a-t-il assuré.

Le bonus-malus sera géré sur un compte de la Caisse des dépôts, il s'équilibrera et sera neutre pour les opérateurs et ne coûtera rien à l'Etat, a par ailleurs précisé M. Brottes.

C'est un texte majeur car il concerne 100% de nos concitoyens, où qu'ils habitent, où qu'ils vivent et il engage la transition énergétique en encourageant massivement les économies d'énergies, a plaidé le député.

Si le tarif progressif ne pourra entrer en vigueur que fin 2013/début 2014, une fois que les données nécessaires à son établissement auront été collectées par le fisc, il sera précédé d'un élargissement des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz qui sera applicable immédiatement après la promulgation du texte.

Ils seront attribués à tous les bénéficiaires de minimas sociaux, ce qui devrait couvrir grosso modo les quatre millions de ménages considérés en précarité énergétique. Et ces tarifs sociaux élargis seront maintenus une fois les tarifs progressifs mis en place. De plus, le texte de loi prévoit un système de trêve hivernale généralisée pour qu'il n'y ait pas de coupure d'électricité l'hiver, a indiqué le député.

Cette proposition de loi ouvrira par ailleurs la voie à une extension du tarif progressif, dans un second temps, aux énergies dites hors réseau (fioul, GPL, bois de chauffage...). Ainsi qu'à une application ultérieure au secteur tertiaire (commerces et bureaux) et à l'eau (ce qui a déjà été mis en place par certaines collectivités). Ce sera aux parlementaires de préciser ces dispositions.

Par ailleurs, le collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) inclura un représentant des consommateurs et la CNIL sera chargée de surveiller l'utilisation des données personnelles.

Enfin, les compétences du Médiateur national de l'énergie seront étendues aux artisans et commerçants, et les entreprises encouragées à pratiquer l'effacement, c'est-à-dire la réduction volontaire de leur consommation aux périodes de pointes.

(©AFP / 05 septembre 2012 11h40)

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