CH/Conflit fiscal: le National gèle le traitement de la loi urgente (dév.)

Berne (awp/ats) - Le règlement du conflit fiscal des banques suisses avec les Etats-Unis se complique. Le National a décidé mercredi par 100 voix contre 90 voix de geler l'examen de la loi urgente proposée par le Conseil fédéral. Il exige que le Parlement ait plus d'informations sur le programme de Washington pour abandonner la chasse aux banques indélicates.

Le texte reste à l'ordre du jour, il est aux mains des commissions, a indiqué la présidente du National Maya Graf (Verts/BL) à l'issue du vote. Les conséquences du vote sont ouvertes.

La planification du Conseil fédéral pourrait être remise en cause. Le gouvernement souhaite faire voter le texte au Parlement en procédure urgente cette session afin que la loi puisse entrer en vigueur le 1er juillet.

LE TEMPS PRESSE

Selon la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, le temps presse car de nouvelles banques risquent d'être poursuivies prochainement. Respectant une demande des Etats-Unis, le Conseil fédéral n'a toutefois rien révélé du programme auquel la loi doit donner accès. Cette opacité reste en travers de la gorge des partis, PS et UDC en tête. Leurs tentatives pour bloquer le dossier via des motions d'ordre ont abouti mercredi au National.

L'UDC réclamait de biffer la loi de l'ordre du jour de la session de juin. Il n'est pas digne d'un parlementaire de voter sur un texte dont on ne sait rien sans délai de réflexion ni d'analyse, a fustigé Thomas Aeschi (UDC/ZG) en dénonçant un comportement impérialiste des Etats-Unis et un chantage à rejeter.

Le National lui a préféré par 64 voix contre 57 la motion d'ordre de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) qui exige des informations avant le traitement parlementaire. Il est trop tard pour biffer l'objet de la session: la commission du Conseil des Etats a déjà entamé l'examen du projet et elle devrait décider jeudi, a fait valoir la socialiste. En outre, cela n'apportera pas les informations nécessaires à une décision.

NOUVELLES POURSUITES

Les deux motions d'ordre veulent la même chose: repousser le traitement de l'objet, ont critiqué les autres partis. Or, le Parlement doit enfin entamer enfin le règlement du différend fiscal pour obtenir des informations sur la portée de la loi, a justifié le Genevois Antonio Hodgers. Il a reçu le soutien des Vert'libéraux.

Repousser l'examen de la loi ne la rendra pas meilleure et l'offre américaine à laquelle le texte donne accès ne sera peut-être plus valable, a relevé Gabi Huber (PLR/UR). Le PLR veut une solution avec les Etats-Unis, mais il estime que le Conseil fédéral aurait pu la conclure seule.

Le Parlement doit assumer ses responsabilités, repousser le texte sans discussion ne réglera pas le problème, a renchéri Viola Amherd (PDC/VS). Les informations voulues seront données dans le cadre du commission, a-t-elle estimé. Le PDC pourra toujours refuser la loi si elle ne lui convient pas à la fin, a ajouté la Valaisanne.

Le contenu du programme n'est pas connu, mais ce n'est pas nécessaire car l'Etat ne sera pas engagé, a expliqué Hansjörg Hassler (PBD/GR). Il appartiendra aux banques d'accepter ou non l'offre de la justice américaine. Le législateur ne fait que leur offrir les conditions pour coopérer avec la justice américaine, a-t-il ajouté, en vain.

Défaite sur sa motion d'ordre, l'UDC s'est ralliée à celle du PS. Leurs voix ont suffi. Interrogé par l'ats sur les conséquences du vote, le Département des finances s'est refusé à tout commentaire.

INFORMATIONS SUR LE PERSONNEL

La loi urgente doit permettre aux banques ayant encouragé la fraude fiscale de coopérer avec la justice américaine en lui livrant des informations sans enfreindre le droit suisse. Elles pourront communiquer sur les personnes impliquées dans les activités des banques concernées aux Etats-Unis, ce qui inclut des tiers comme les avocats ou fiduciaires ayant conseillé des clients.

Le projet ne permet en revanche pas la fourniture de données de clients qui nécessiteront une demande d'entraide administrative normale. La loi oblige enfin les banques à garantir une meilleure protection à leur personnel.

ats/rp



(AWP / 05.06.2013 12h16)

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