CH/Libre circulation/UE: la reconnaissance des qualifications inquiète

(synthèse de la procédure de consultation)

Berne (awp/ats) - La reconnaissance accélérée des qualifications des travailleurs européens suscite en Suisse quelques préoccupations. Si les médecins et les infirmiers s'inquiètent pour la sécurité des patients, les PME souhaitent en contrepartie un meilleur accès aux marchés européens.

Les citoyens européens sont en principe autorisés à exercer une profession réglementée en Suisse durant au plus 90 jours par an mais ils doivent faire reconnaÎtre leurs qualifications via un processus qui peut durer jusqu'à quatre mois. La nouvelle procédure proposée devrait ramener les délais à deux mois maximum.

Les qualifications des candidats seront vérifiées selon une procédure simplifiée. Si elles ne correspondent pas aux normes suisses, les prestataires devront se soumettre à un examen d'aptitude. Sont notamment concernés les prestations thérapeutiques ou les installations électriques, c'est-à-dire des activités ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publiques.

Cette modification de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes était en consultation jusqu'à vendredi. Une fois adoptée par le Parlement, elle sera soumise au référendum facultatif sur les traités et accords internationaux.

MÉDECINS MITIGÉS

Le projet d'arrêté ne prend pas en compte les spécificités du domaine médical, a indiqué à l'ats Hanspeter Kuhn, secrétaire général adjoint de la Fédération des médecins suisses (FMH). La Confédération devra vérifier que les médecins étrangers ne sont pas frappés d'une interdiction d'exercer dans leur propre pays. Il en va de la sécurité des patients, souligne-t-il.

La question de la reconnaissance des médecins ayant accompli leurs études hors de l'Europe devra également être clarifiée. M. Kuhn pense par exemple aux médecins brésiliens reconnus par le Portugal ainsi qu'aux Argentins et Chiliens s'étant fait reconnaÎtre en Espagne.

AIDE À DOMICILE: ZONE GRISE

Les infirmières et infirmiers se préoccupent de la sécurité des patients, souvent âgés et déments, qui ont recours à l'aide à domicile. Le niveau de formation de certains professionnels européens du secteur est inférieur à celui exigé en Suisse, voire inexistant, a déclaré à l'ats Pierre Théraulaz, président de l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI).

Le projet de loi doit également permettre de vérifier que les travailleurs de l'UE maÎtrisent la langue de leurs patients, poursuit-il. L'ASI plaide en outre pour l'instauration d'un registre professionnel actif, qui recenserait entre autres les travailleurs de l'UE interdits de pratique dans leur pays.

DÉLITS SEXUELS À VÉRIFIER

Les conférences des directeurs cantonaux de la santé (CDS) et de l'instruction publique (CDIP) partagent ces inquiétudes dans une prise de position commune. La CDIP souhaite que les professionnels de l'éducation attestent qu'ils ne sont pas poursuivis pénalement dans leur pays, par exemple pour délits sexuels.

Les deux conférences, associées au groupe de travail qui a élaboré le projet de loi, soulignent la brièveté des délais impartis pour l'examen du dossier des candidats. Cela nécessite une adaptation des procédures, des lois et des ordonnances cantonales, afin de gagner en efficacité, ajoutent-elles.

L'Union syndicale suisse (USS) salue, elle, le projet. Elle redoute toutefois que le risque de dumping salarial augmente avec l'introduction de cette procédure accélérée. La Confédération doit développer son projet de loi et l'élargir aux professions non réglementées, souligne l'USS.

RECONNAISSANCE RÉCIPROQUE

L'Union suisse des arts et métiers (USAM) s'étonne que le texte de loi ne se réfère ni aux organisations du monde du travail ni aux faÎtières de branche. Ces dernières sont pourtant incontournables dans la conduite des examens d'aptitude auxquels seront soumis certains travailleurs européens, estime la faÎtière des PME.

Les travailleurs et entreprises suisses doivent également bénéficier d'un accès facilité dans les pays européens. La reconnaissance du système de formation suisse à l'étranger est en ce sens importante, poursuit l'USAM.

Le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann estime à ce sujet que les ressortissants et les entreprises suisses profiteront de ce projet de loi. Ils jouiront selon lui d'une liberté accrue de fournir des services dans les pays de l'UE.

Contactées par l'ats, les organisations représentatives des professions en lien avec l'électricité n'ont pas pris position.

ats/rp



(AWP / 05.04.2013 12h01)