CH/Secret bancaire: la Suisse veut signer la convention de l'OCDE (dév.)

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Berne (awp/ats) - La Suisse veut signer la convention de l'OCDE sur l'entraide administrative mutuelle en matière fiscale, qui prévoit un échange spontané d'informations. Le Conseil fédéral a chargé mercredi Eveline Widmer-Schlumpf de préparer un projet qui sera mis en consultation après la signature. Il a par ailleurs élaboré un mandat de négociation sur la fiscalité de l'épargne avec l'UE.

La convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe prévoit de multiples formes possibles de coopération administrative entre Etats pour la détermination et la collecte des impôts. Ce texte est devenu un standard international puisque 56 pays l'ont signé et qu'il est vigueur dans 28 d'entre eux, a souligné la ministre des Finances devant les médias à Berne.

L'échange automatique d'informations figure parmi les mesures applicables, mais n'est pas obligatoire. Il nécessite un accord supplémentaire entre deux ou plusieurs Etats parties.

La Suisse a toutefois déjà entamé la réflexion à ce sujet, a rappelé Eveline Widmer-Schlumpf. Le Conseil fédéral soutient en effet l'échange automatique pour autant qu'il n'y ait plus qu'un seul standard international.

EFFET RÉTROACTIF

La convention de l'OCDE respecte les législations nationales et garantit un traitement confidentiel des données des contribuables échangées. Elle contient deux prescriptions que la Suisse n'applique pas encore.

Le texte prévoit ainsi que les Etats s'informent spontanément lorsque des contribuables ont intentionnellement commis des infractions fiscales. De plus, il comporte un effet rétroactif: les pays devront accorder l'assistance administrative durant au maximum les trois ans qui précèdent son entrée en vigueur.

La ratification de la convention de l'OCDE permettrait d'appliquer automatiquement ces dispositions à tous les Etats dans lesquels le texte est en vigueur.

La Suisse doit s'adapter aux nouvelles réalités concernant les normes fiscales internationales, a relevé la cheffe du Département fédéral des finances (DFF). En signant la convention, le gouvernement entend aussi montrer la bonne volonté de la Suisse de combattre l'évasion ainsi que la fraude fiscales et renforcer la réputation de sa place financière. Le peuple pourrait toutefois avoir le dernier mot, le texte étant soumis au référendum facultatif.

MARCHÉS FINANCIERS

Le mandat de négociation avec Bruxelles vise quant à lui à répondre à la volonté de l'Union européenne (UE) d'adapter l'accord passé avec la Suisse aux nouvelles lignes directrices sur la fiscalité de l'épargne. Selon Eveline Widmer-Schlumpf, il faut éviter que les contribuables ne contournent ces dispositions par le biais de structures qui font office d'intermédiaires, comme les trusts.

L'UE est donc en train d'élargir le champ d'application de sa directive sur la fiscalité de l'épargne pour englober les versements via des trusts ou des fondations. La notion d'intérêt doit aussi être étendue à d'autres instruments financiers.

Mais la Suisse n'entrera en matière que si une solution satisfaisante est trouvée concernant l'accès au marché européen pour les prestataires de services financiers suisses. La situation actuelle ne doit pas être péjorée, a insisté la cheffe du DFF.

UN SEUL STANDARD

Le projet de mandat, dont le contenu est confidentiel, sera soumis pour consultation aux commissions parlementaires et aux cantons. Eveline Widmer-Schlumpf espère que le Conseil fédéral adoptera d'ici la fin de l'année le mandat définitif qui permettra à la Suisse d'entamer les négociations avec l'UE.

Selon elle, le mandat ne concerne pas l'échange automatique d'informations, mais uniquement l'accord sur la fiscalité de l'épargne. L'UE n'a d'ailleurs pas encore décidé à quoi pourrait ressembler l'échange automatique de données.

Mais 17 Etats membres ont l'intention de développer une norme internationale uniformisée qui devrait se fonder sur l'accord FATCA. Et la commission européenne a publié un projet de révision de la directive européenne sur l'assistance administrative qui prévoit que l'échange automatique au sein de l'UE soit étendu dès 2015 à tous les revenus de capitaux, aux gains en capital et aux soldes de comptes.

La Suisse entend collaborer à l'élaboration d'une norme internationale dans le cadre de l'OCDE. Il devra y avoir un seul standard, a répété la ministre des Finances.

De son côté,. le commissaire européen Algirdas ¦emeta a répété que le but de l'UE est et restera l'échange automatique, selon sa porte-parole. Lorsqu'il était venu en Suisse cet été, on lui a assuré que Berne était prêt à faire d'importants pas vers une plus grande transparence fiscale. "Nous nous attendons à des discussions rapides, ouvertes et ambitieuses" dès que la Suisse aura adopté son mandat de négociation.

ats/rp



(AWP / 09.10.2013 17h16)