Allemagne/Bundestag: la justice interdit des décisions sur l'euro sans débat


KARLSRUHE (Allemagne) - Les juges suprêmes allemands ont déclaré illégale mardi une mini-commission du Bundestag censée statuer sans débat public sur le sauvetage de l'euro, compliquant encore un peu la donne dans une Allemagne où les aides européennes sont de plus en plus contestées.

Les juges de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe (sud) ont jugé que l'existence de cet organe réduit de neuf membres destiné à prendre des décisions en urgence violait les droits des 611 autres parlementaires et constituait dès lors un traitement inéquitable de ceux-ci, a exposé le président de la cour Andreas Vosskuhle.

La politique budgétaire, dont relèvent les décisions sur l'euro puisqu'elles engagent l'argent public allemand, est de la responsabilité du Bundestag tout entier, a estimé M. Vosskuhle.

Seule exception consentie par les juges: les décisions d'achat d'obligations souveraines sur le marché. Pour celles-ci, la cour a retenu l'argument d'une nécessaire confidentialité, et confirmé la légalité de la mini-commission.

Ce sujet n'est toutefois pour le moment pas trop d'actualité: c'est toujours la Banque centrale européenne (BCE) qui intervient sur le marché de la dette pour soutenir les pays de la zone euro en difficulté, le Fonds européen de stabilité financière (FESF) n'ayant pas encore repris le flambeau. En outre, les taux obligataires se sont nettement détendus depuis le début de l'année.

Le Bundestag, chambre basse du parlement allemand, s'était doté en octobre dernier d'un groupe de neuf députés, tous membres de la commission du Budget, chargés de répondre rapidement aux demandes européennes.

Ils devaient statuer en cas de décision urgente à prendre sur l'utilisation du FESF, le mécanisme de sauvetage de la zone euro en place depuis 2010. Outre les achats d'obligation, ces décisions peuvent par exemple concerner des aides aux banques à débloquer rapidement.

Le président du FESF avait réclamé une procédure moins lourde que la convocation de toute l'assemblée de 620 membres, ou même que la commission du Budget qui en compte 41, et garantissant une certaine confidentialité, notamment pour les décisions qui ont une incidence sur le marché comme les achats d'obligations.

Mais deux députés de l'opposition avaient porté plainte, estimant que cette procédure expresse portait atteinte à leurs droits de parlementaires.

Le président du Bundestag, le conservateur Norbert Lammert, a qualifié mardi la décision de la cour de compréhensible, tout en reconnaissant que le corridor de solutions possibles pour assurer la réactivité de l'organe en ces temps de crise s'en trouvait réduit. Mais je suis convaincu que nous allons régler cela, a-t-il dit.

Les juges de Karlsruhe ont déjà été saisis à plusieurs reprises sur le sauvetage de la zone euro, et ont exigé que le gouvernement prenne plus en compte l'avis du parlement pour des décisions qui engagent des dizaines de milliards d'euros d'argent public.

Ainsi lundi le Bundestag a donné son feu vert sur un deuxième programme d'aide à la Grèce de 130 milliards d'euros.

C'était la septième fois en moins de deux ans qu'il était appelé à se prononcer sur le sauvetage de l'euro. Ces scrutins sont toujours une grosse affaire, alors que l'opinion publique allemande et certains députés sont de moins en moins disposés à venir à la rescousse de leurs partenaires en difficulté.

(©AFP / 28 février 2012 12h16)