CEDH: l'Italie en justice pour le refoulement en mer d'immigrants africains


STRASBOURG (Conseil de l'Europe) - La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a mis en délibéré mercredi sa décision concernant une requête contre l'Italie soutenue par les représentants de migrants érythréens et somaliens refoulés en haute mer vers la Libye en 2009.

Des garde-côtes italiens avaient intercepté le 6 mai 2009 au sud de l'île de Lampedusa, environ 200 personnes qui tentaient de fuir la Libye pour l'Europe. L'affaire concerne 13 Erythréens et 11 Somaliens qui faisaient partie de ce groupe.

Transférés sur des navires militaires italiens, ils avaient immédiatement été reconduits à Tripoli. Rome s'était appuyé à l'époque sur un traité bilatéral conclu avec la Libye sur un contrôle conjoint de l'immigration clandestine, qui venait d'entrer en vigueur.

Au cours de l'audience devant la Grande Chambre de la CEDH, un des représentant des requérants, l'avocat romain Anton Giulio Lana, a évoqué les réactions de désespoir des migrants lorsqu'ils ont compris qu'il étaient reconduits vers Tripoli, et le malaise des équipages italiens, attesté selon lui par un journaliste présent.

Me Lana et son collègue Andrea Saccucci ont plaidé le non-respect par l'Italie de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (interdiction de la torture), du fait de la menace d'exactions sur leurs mandants en Libye et dans leurs pays d'origine. Ils ont aussi dénoncé l'impossibilité d'un recours effectif devant la justice italienne, et mis en avant l' interdiction des expulsions collectives d'étangers (stipulée dans un protocole additionnel de cette Convention).

Pour le gouvernement italien, Silvia Coppari a pour sa part plaidé l'irrecevabilité de cette requête. Il ne peut pas accepter un tel manifeste poltique et idéologique à l'encontre de l'Italie, a-t-elle dit. Mme Coppari a dénoncé une absence totale de preuves dans cette affaire, qui nécessiterait les témoignages personnels des requérants.

Ces opérations du 6 mai 2009 étaient parfaitement conformes au droit international et à la politique européenne de lutte contre l'immigration clandestine, a-t-elle affirmé.

L'Union européenne n'a pas les moyens d'accueillir dignement tous les migrants, a souligné son collègue Giuseppe Albenzio.

Le Haut-Commissariat pour les Réfugiés (HCR) de l'ONU disposait à l'époque d'un bureau à Tripoli, et l'Italie a modifié ses procédures depuis sa fermeture en mai 2010, a-t-il souligné.

Autorisée à intervenir de manière exceptionnelle devant la CEDH, une représentante du HCR, Madeline Garlick, a souligné que l'obligation de non-refoulement s'imposait à tous. Le fait de sauver des vies n'exonère pas de l'obligation de respecter ce principe, pour pouvoir examiner comme il se doit au cas par cas d'éventuelles demandes d'asile. Elle a ajouté que ces opérations de refoulement avaient constitué un risque réel pour les intéressés, du fait des conditions déplorables pour eux en Libye.

Les avocats ont signalé que deux au moins des 24 étaient morts depuis le début de la procédure, en 2009, et qu'un seul avait réussi à gagner l'Italie. Nos contacts avec eux, par e-mail ou par téléphone, ont été beaucoup plus difficiles depuis février dernier, du fait de la guerre civile en Libye, ont-t-il conclu.

Dans une résolution adoptée mardi, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (dont dépend la CEDH) a rappelé l'obligation de secourir les personnes en détresse en mer et la validité y compris en haute mer (du) principe de non-refoulement, qui interdit de renvoyer un demandeur d'asile vers un pays où sa vie ou sa liberté sont menacées.

(©AFP / 22 juin 2011 14h20)