Hongrie/Réforme de la justice: une menace pour son indépendance


STRASBOURG (Conseil de l'Europe) - La Commission européenne pour la démocratie par le droit, ou Commission de Venise, a sévèrement critiqué lundi la réforme projetée de la justice hongroise qualifiée de menace pour son indépendance.

Dans son rapport rendu public lundi, l'organisme de juristes et spécialistes constitutionnels rattaché au Conseil de l'Europe admet que l'ancien système judicaire hongrois devait sans aucun doute être réformé. Mais il considère globalement que cette réforme est une menace pour l'indépendance de la justice.

Des éléments essentiels de la réforme - s'ils restent inchangés - contredisent non seulement les standards européens d'organisation de la justice, en particulier son indépendance, mais posent aussi problème concernant le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ont relevé les juristes.

La Commission de Venise pointe notamment la concentration des pouvoirs dans les mains d'une seule personne, le président de l'Office judicaire national.

Dans aucun autre des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, une personne seule n'est investie de pouvoirs aussi importants, incluant celui de sélectionner les juges. Ni le mode de désignation du président de cet Office ni la manière dont l'exercice de ses fonctions est contrôlé ne peuvent rassurer la Commission de Venise, concluent-ils.

Ils invitent également les autorités hongroises à mettre en oeuvre une solution moins hâtive concernant l'âge de mise à la retraite de magistrats, recommandant pour le moins d'étendre la période transitoire pour protéger les intérêts légitimes des juges en place.

La réforme prévoit l'abaissement immédiat de l'âge de la retraite des magistrats, de 70 à 62 ans, qui aurait pour conséquence de faire partir 274 juges du siège et procureurs. Cette mesure est perçue par l'opposition comme un moyen pour le pouvoir d'écarter des juges gênants.

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland, doit rencontrer mercredi à Budapest le Premier ministre Viktor Orban.

Le gouvernement hongrois avait demandé en janvier à la Commission de Venise de donner son avis sur la législation concernant son système judiciaire, le statut légal et la rémunération des juges, l'organisation et l'administration de ses tribunaux, ainsi qu'une nouvelle loi sur la liberté religieuse.

La Commission européenne, qui a demandé l'expertise du Conseil de l'Europe et de la Commission de Venise, envisage une procédure de violation de traité européen concernant l'indépendance du système judiciaire hongrois.

M. Jagland doit aussi remettre à M. Orban un rapport du Conseil de l'Europe sur la situation des médias en Hongrie.

La Commission européenne a fait part en février de ses graves inquiétudes concernant la liberté de la presse dans ce pays, obtenant de Budapest la promesse formelle de suivre les recommandations en la matière du Conseil de l'Europe. Cette organisation paneuropéenne, basée à Strasbourg, a pour rôle principal la défense de la démocratie et des droits de l'homme.

(©AFP / 19 mars 2012 17h06)