La Suisse et la Grande-Bretagne paraphent un accord fiscal


GENEVE - La Suisse et la Grande-Bretagne ont paraphé mercredi un accord fiscal concernant les avoirs britanniques placés en Suisse, indique un communiqué du ministère suisse des finances.

L'accord prévoit un impôt libératoire variant entre 27 et 48% sur intérêts des capitaux britanniques placés en Suisse ainsi qu'une solution pour régulariser le passé.

Pour garantir un produit minimal de limposition pour le passé et pour manifester clairement leur volonté dappliquer laccord, les banques suisses se sont engagées à fournir une garantie dun montant de 500 millions de francs suisses (438 millions d'euros), qui sera compensée par les impôts perçus et remboursée aux banques.

L'accord, paraphé à Zurich, prévoit que les personnes domiciliées au Royaume-Uni peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, soit en acquittant un impôt supplémentaire unique, soit en faisant connaître leur compte au fisc anglais.

L'accord prévoit également que les intérêts de ces comptes seront soumis en Suisse à un impôt libératoire dont le produit sera versé par la Suisse aux autorités britanniques, sans dévoiler le nom des contribuables.

Par ailleurs, laccès mutuel au marché sera amélioré pour les banques des deux pays.

L'accord sera signé au cours des semaines prochaines par les gouvernements concernés et pourrait entrer en vigueur au début de 2013.

Laccord fiscal conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni est largement comparable à celui qui a été paraphé le 10 août 2011 par la Suisse et lAllemagne.

Les taux de limpôt applicable à la régularisation des relations bancaires préexistantes sont les mêmes dans les deux accords.

Selon lusage, le texte complet de laccord sera publié après la signature des deux gouvernements dans quelques semaines.

L'Association suisse des banquiers (ASB) s'est déclarée satisfaite de cet accord fiscal.

Selon l'ASB, ce document aux clients de régulariser leurs avoirs tout en préservant leur sphère privée.

Le taux d'imposition maximal pour la régularisation des sommes déposées par le passé sur des comptes suisses se monte à 34% de la fortune, au maximum. Pour la majorité des clients britanniques, la charge effective se situera toutefois entre 20 et 25% de la fortune totale, indique l'ASB dans un communiqué.

L'accord paraphé mercredi est le 2e de type Rubik, un système que la Suisse a imaginé pour fiscaliser les avoirs étrangers placés en Suisse, via un impôt libératoire, tout en maintenant l'anonymat des détenteurs de comptes, donc en quelque sorte le secret bancaire.

Le 10 août dernier, la Suisse et l'Allemagne ont conclu le premier accord Rubik qui va régulariser les avoirs cachés par des Allemands dans la Confédération.

Entre 130 et 180 milliards d'euros auraient été cachés en Suisse, selon les médias allemands, ce qui pourrait en théorie rapporter jusqu'à 54 milliards à Berlin.

Concernant les avoirs britanniques cachés en Suisse, les estimations non confirmées varient entre 125 milliards de livre sterling (141 mlds euros) côté britanniques et 59,6 milliards CHF (52 mds euros) côté suisse.

(©AFP / 24 août 2011 20h14)