La constitution tunisienne devrait mieux garantir la liberté de religion


STRASBOURG (Conseil de l'Europe) - Le projet de Constitution tunisienne respecte globalement les principes démocratiques, mais certaines dispositions devraient être modifiées, notamment pour mieux garantir la liberté de religion et la neutralité de l'État, ont estimé jeudi des experts de la Commission de Venise, liée au Conseil de l'Europe.

Dans un avis rendu public à Strasbourg, les experts en droit constitutionnel de cette Commission - un organe consultatif aussi appelé Commission pour la démocratie par le droit - ont estimé que ce projet témoigne des efforts du peuple tunisien pour se doter d'une constitution démocratique, basée sur les principes universels de la démocratie et des droits de l'homme.

La commission salue en particulier que le projet garantisse la neutralité totale de l'armée, la protection des handicapés contre tout forme de discrimination, ou encore le droit de veto accordé au parlement concernant la nomination par le président à certaines hautes fonctions militaires ou diplomatiques.

Elle exprime cependant plusieurs réserves, notamment concernant la place réservée à l'islam dans la Constitution.

Le simple fait qu'un État proclame qu'il existe une religion dominante n'est pas, en soi, contraire aux standards internationaux, du moment que cela n'entraîne aucune discrimination quelconque contre les adeptes d'autres religions ou les non-croyants, observent ses experts.

Ils jugent toutefois ambiguë la phrase qui, dans le projet, fait de l'État tunisien le gardien de la religion. Il ne faudrait pas que ce terme puisse être compris comme la religion dominante, c'est-à-dire l'islam, car cela induirait une discrimination entre différentes religions ou croyances et poserait donc un problème certain de respect des standards internationaux, selon eux.

En conséquence, la commission préconise de stipuler plutôt que l'État est le garant de toutes les religions ainsi que des convictions non religieuses.

De la même manière, les juristes européens recommandent de supprimer la mention d'un État protecteur du sacré, formule qui pourrait conduire à légitimer la criminalisation du sacrilège ou blasphème. Le chef de l'État ne devrait pas non plus être compétent pour nommer et révoquer le mufti, comme le prévoit l'actuel projet de Constitution, car cette disposition se concilie mal avec le caractère civil de l'État.

La commission s'inquiète par ailleurs d'un article du projet proclamant que l'État garantit l'égalité des chances entre la femme et l'homme pour assumer les différentes responsabilités. Cette phrase pourrait être interprétée dans un sens restrictif, l'égalité des chances étant limitée à certaines responsabilités, selon la Commission de Venise, qui préconise de supprimer la mention pour assumer les différentes responsabilités.

Enfin, les experts regrettent que le projet de Constitution prévoie une obligation absolue d'accomplir un service national, ce qui ne permettra pas de tenir compte d'éventuels changements dans les positions et les attentes de la société tunisienne dans ce domaine, comme il est advenu dans d'autres États.

Le projet de nouvelle Constitution tunisienne vise à doter le pays d'institutions pérennes, deux ans et demi après la chute du régime de Zine El Abidine Ben Ali, à l'issue de la première révolution du printemps arabe.

L'élaboration de ce texte, confiée à une Assemblée nationale constituante et marquée par de vifs débats entre laïcs et islamistes au pouvoir, a pris un retard considérable.

La Commission de Venise a été créée au début des années 1990 dans le but d'aider les anciens pays communistes à adopter des règles constitutionnelles compatibles avec les principes démocratiques et de respect des droits de l'homme que défend le Conseil de l'Europe.

(©AFP / 18 juillet 2013 17h59)