Le Conseil d'Etat rejette quatre recours contre le compteur Linky


PARIS - Le Conseil d'Etat a rejeté quatre recours contestant la généralisation du compteur intelligent d'électricité Linky, formés notamment par l'association anti-ondes Robin des Toits et l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, dans une décision mise en ligne lundi.

Le Conseil d'Etat a rejeté en groupe des recours formés par Robin des Toits, l'UFC-Que Choisir, le syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire et le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité (Sipperec), qui présentent à juger les mêmes questions, dans cet arrêt daté du 20 mars.

La plus haute juridiction administrative, saisie d'un arrêté du 4 janvier 2012 pris par l'ancien gouvernement, rejette notamment l'argument sanitaire sur la nuisance supposée des ondes qu'utilise le nouveau compteur pour transmettre les relevés.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que des éléments circonstanciés feraient apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, mêmes incertains, de nature à faire obstacle au déploiement de dispositifs de comptage Linky, souligne le Conseil d'Etat.

La juridiction du Palais Royal fait également valoir que les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n'excèdent ni les seuils fixés par décret (...) ni ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Quant à la question épineuse du propriétaire du nouveau compteur, qui fait l'objet d'une discorde entre le distributeur ERDF et les collectivités locales, l'arrêté ne fixe aucune règle relative à la propriété des dispositifs de comptage, note le Conseil d'Etat.

Annoncé par l'ancien gouvernement en septembre 2011, le déploiement de 35 millions de compteurs Linky, dont le financement pose problème, a pris du retard. La ministre de l'Energie Delphine Batho a annoncé en novembre qu'il devrait avoir lieu à partir de fin 2014, un calendrier précis devant être réalisé cette année.

Les Français ne devraient en principe rien débourser pour ce compteur, auquel ses détracteurs reprochent souvent de ne pas permettre suffisamment aux clients de suivre et donc réduire leur consommation.

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(©AFP / 25 mars 2013 15h05)