Procès contre RTE: le juge estime irrecevable une demande du préfet


CAEN - Le juge des référés de Coutances a refusé jeudi de se déclarer incompétent, comme le lui demandait le préfet, dans le procès qui oppose EDF à une retraitée refusant sur ses terres un pylône de la future ligne à très haute tension (THT) du réacteur EPR en chantier à Flamanville (Manche).

Le juge des référés a déclaré irrecevable le déclinatoire de compétence et a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale du tribunal à l'audience du 22 novembre 2012, a indiqué à l'AFP le procureur de la République de Coutances, Renaud Gaudeul.

Le juge des référés statue le plus souvent seul. Le recours à la formation collégiale est néanmoins prévu par le droit pour les affaires complexes, selon le parquet.

C'est la quatrième fois que l'examen de ce dossier sur le fond est reporté dans cette affaire, similaire à celle qui avait abouti le 13 septembre à la première condamnation de RTE, filiale d'EDF qui gère les réseaux, au sujet de la ligne à 400.000 volts devant acheminer l'électricité du futur réacteur nucléaire EPR.

Cette ligne dite Cotentin-Maine a fait l'objet de plus 75 procès, selon RTE. Les THT sont soupçonnées d'être à l'origine notamment de leucémies infantiles.

Le 13 septembre, RTE a été condamné à cesser les travaux de la THT sur la parcelle d'un agriculteur, n'ayant obtenu ni un arrêté préfectoral d'occupation temporaire de la propriété, ni l'accord préalable des propriétaires.

Le 22 novembre, le juge examinera une requête similaire d'Hélène Paingt, 82 ans, à Saint-Martin d'Aubigny (Manche), où RTE avait commencé des travaux le 26 septembre sans l'arrêté préfectoral en question.

(©AFP / 25 octobre 2012 13h00)